brevets

  • L'appropriation du vivant...

    La brevetisation croissante des semences et des espèces de plantes et races d’animaux de rapport conventionnelles représente une dépossession considérable des fermiers et éleveurs :

    les agriculteurs ne peuvent plus conserver les semences de leurs récoltes et les éleveurs ne peuvent plus travailler que de manière très limitée avec les semences brevetées. Les détenteurs de brevets contrôlent la vente des semences et leur culture, peuvent décider de l’utilisation de produits insecticides et même encaisser des bénéfices sur certaines récoltes – jusqu’aux aliments transformés.

    Notre sécurité alimentaire repose de plus en plus entre les mains de quelques groupes transnationaux actifs dans les secteurs de la chimie et des biotechnologies.

    Au cours des dernières années, l’Office Européen des Brevets (OEB) n’a cessé d’accroître la brevetabilité et de contourner les interdits existants, et ce, dans l’intérêt des multinationales. Il existe ainsi une interdiction portant sur la brevetisation des espèces de plantes et races animales – malgré tout, plusieurs centaines de brevets ont été déjà été délivrés pour des espèces génétiquement modifiées. Ces brevets reposent sur une directive européenne relative aux brevets extrêmement controversée, ainsi que sur la décision de la Grande Chambre de Recours de l’Office ayant décidé, en 1999, que ce type de brevets seraient délivrés par principe.

    La Grande Chambre de Recours de l’OEB souhaite prendre une décision de principe sur les limites de la brevetabilité en se basant sur le cas d’un brevet sur le brocoli (EP 1069819). Les gènes naturels du brocoli ont simplement fait l’objet d’examens basés sur un diagnostic génétique (MAB – sélection assistée par marqueur). Aucun gène n’a été modifié. Selon ce brevet, toutes les plantes de brocoli ayant des gènes similaires doivent être considérées comme des « inventions techniques ». Leur utilisation pour l’élevage, ainsi que les plantes elles-mêmes doivent donc faire l’objet d’un monopole. L’interdiction de brevetisation pour des « procédés essentiellement biologiques dans le cadre de l’élevage de plantes et d’animaux » devrait donc être levée. L’OEB a même déjà délivré de tels brevets : un brevet pour des salades résistant aux pathogènes a d’ailleurs été délivré pour la société Enza Zaden Beheer (EP 1179089) .

    Si la Grande Chambre de Recours devait accepter ce brevet, cette décision (Dossier T0083/05) concernerait également toutes les demandes de brevet en cours, ainsi que toutes les demandes concernant des animaux de rapport et leur descendance.

    Nous souhaitons que l’agriculture, la culture et l’élevage restent indépendants et libres et que les aliments soient garantis pour les générations à venir. Nous, membres signataires des associations d’agriculteurs, éleveurs et membres d’organisations actives dans le secteur de l’environnement et du Tiers-Monde, ainsi que d’autres associations du monde entier, nous engageons pour qu’aucun brevet ne soit délivré sur la vie ; nous exigeons tout particulièrement des politiques et responsables de l’Office des Brevets qu'aucun brevet ne soit délivré pour des plantes et animaux élevés de manière conventionnelle ou pour des secteurs du patrimoine génétique employés dans des méthodes d’élevage conventionnelles. Nous exigeons des responsables de l’industrie des semences qu’aucune demande ne soit introduite pour des brevets de ce type.

    www.no-patents-on-seeds.org